Conditions Générales de Vente

Nos ventes sont, sauf convention dérogatoire expresse écrite, régies par les présentes conditions générales au même titre que les conditions particulières. Toute remise d’ordre par le client entraîne l’adhésion à nos conditions générales et particulières de vente et renonciation par lui à se prévaloir des siennes, même si elles figurent sur des documents commerciaux.

Article 1 - Offres

Toutes nos offres et toutes nos fixations de prix sont toujours faites sans engagement. Les conventions conclues par nos représentants ne sont valables qu’après notre confirmation écrite ou après que nous leur ayons donné un début d’exécution, même si nous avions omis de le confirmer par écrit dans les conventions antérieures.

Article 2 - Délivrance

Article 3 - Prix

Sauf stipulation contraire expresse, nos factures sont payables au siège social endéans les 30 jours de leur date. a) Un acompte de 10% du prix est exigible à la commande. b) Le paiement par traites ne sera admis que pour des traites acceptées et avalisées par une banque payables à terme qui ne pourra dépasser les 30 jours de la date de la conclusion du contrat de vente. c) Toute somme non payée à l’échéance du terme porte de plein droit intérêt au taux d’escompte appliqué par la Banque Nationale au moment de l’émission de la facture pour les promesses et les traites non domiciliées en banque, majoré de 10%. d) Le défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure une majoration de 15% à titre de clause pénale.

Article 4 - Réclamations

Les réclamations, autres que celles pour vices cachés, sont non avenues si elles ne sont pas adressées par écrit au siège de la SPRL MAQUET SOUDAGE dans les 8 jours de la réception. Dans l’hypothèse d’une annulation de vente par l’acheteur, la SPRL MAQUET SOUDAGE se réserve le droit d’exiger une indemnité pouvant s’élever, selon le type de matériel et accessoires commandés, jusqu’à 25% du montant de la commande.

Article 5 - Informations

Les informations d’ordre technique ou autres fournies aux utilisateurs sont basées sur l’expérience courante des vendeurs et sont données de bonne foi. Toutefois de multiples facteurs particuliers échappent au contrôle de la SPRL MAQUET SOUDAGE et sont de nature à affecter à son insu la mise en œuvre des produits. La SPRL MAQUET SOUDAGE doit par conséquent décliner toute responsabilité du chef de ces informations.

Article 6 - Garanties

Sauf stipulation contraire au bon de commande, la garantie est celle accordée par le fabricant du matériel et est indépendante des stipulations de l’acheteur ou de son utilisateur. Cette garantie ne s’applique pas si l’appareil n’a pas été correctement utilisé ou entretenu ou si l’appareil a été révisé, transformé, réparé ou démonté, même partiellement, par des personnes étrangères à la SPRL MAQUET SOUDAGE. La garantie du fabriquant ne s’applique pas notamment si les dégâts sont la conséquence de la connexion de l’appareil de la SPRL MAQUET SOUDAGE avec un appareil d’une autre origine, ou de l’utilisation de l’appareil dans un environnement non conforme aux spécifications (température, humidité, atmosphère corrosive ou poussiéreuse, variation de tension électrique, etc…).

Article 7 - Réparations

Les réparations sont effectuées chez le fabricant ou dans les locaux de la SPRL MAQUET SOUDAGE, les frais d’expédition étant toujours à la charge de l’acheteur, même pendant la période de garantie.

Article 8 - Responsabilités

Quelle que soit la gravité de sa faute, en ce compris la faute lourde mais hormis le dol, la responsabilité de la SPRL MAQUET SOUDAGE sera limitée à la réparation des dommages directs réellement subis et dûment établis, jusqu’à concurrence de 10% de la valeur du matériel livré, pour tout dommage quel qu’il soit, le tout sous réserve de la responsabilité du fabricant.
La SPRL MAQUET SOUDAGE ne pourra en aucun cas être responsable de tout préjudice financier ou commercial tel que manque à gagner, augmentation de frais généraux, perturbation de planning, perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée de l’acheteur, etc…
La SPRL MAQUET SOUDAGE sera déliée de toute responsabilité si elle n’a pu remplir ses obligations pour des motifs indépendants de sa volonté, notamment : faits de tiers ou cause de force majeure ou imputables au fabricant.

Article 9 - Réserve de propriété

Les marchandises sont vendues avec réserve de propriété. Le vendeur en conserve la propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix. L’acquéreur est le gardien des marchandises vendues et en supporte les risques. L’acquéreur s’interdit de donner les marchandises vendues en gage et autre garantie ou de les revendre tant qu’elles restent la propriété du vendeur. Il doit informer sans retard le vendeur des saisies, confiscations et autres actes conservatoires ou de disposition pratiqués par des tiers. L’acquéreur ne pourra modifier la nature des marchandises vendues, ni les incorporer à un immeuble ou les confondre à d’autres biens meubles. Il ne pourra, sauf autorisation expresse, en modifier l’emballage, les marques, les références, etc. Il devra en assurer le stockage dans ses propres locaux et prendre toute mesure utile pour la conservation du droit de propriété du vendeur. Le matériel vendu et ses accessoires, restent la propriété de la SPRL MAQUET SOUDAGE jusqu’au paiement intégral du prix et des taxes.

Article 10 - Compétence judiciaire

Toutes contestations quelconques résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sont de la compétence exclusive des tribunaux de Liège. L’acceptation d’une traite ne constitue par une dérogation à cette clause attributive de compétence.